SupplyOn AG

Conditions générales de vente pour les Services SupplyOn

Version 4.0, état : Janvier 2019

 

Art. 1 Objet du contrat et champ d’application

(1) Sur sa Plateforme en ligne (ci- après : « Plateforme ») (http://www.SupplyOn.com), SupplyOn AG (ci-après : « SupplyOn ») propose sur Internet des prestations exclusivement aux entrepreneurs, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales ou bien encore une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique. En acceptant les Conditions générales de vente (ci-après : « CGV »), le Client garantit qu’il utilise les Services SupplyOn dans le cadre d’une activité durable visant à générer des recettes.

(2) Pour les relations commerciales entre SupplyOn et le Partenaire contractuel, les présentes CGV ainsi que d‘éventuels éléments de la description des prestations relatifs à des Services SupplyOn particuliers s’appliquent exclusivement à la mise à disposition des Services SupplyOn. Pour d’autres prestations de SupplyOn (par exemple, des prestations de formation et de conseil), ainsi que des prestations offertes par des partenaires de SupplyOn, des conditions de vente particulières peuvent s’appliquer en complément des présentes CGV, ces conditions particulières prévalant sur les présentes CGV en cas de contradiction. SupplyOn fera référence à leur applicabilité dans le cas correspondant.

(3) La version des présentes CGV applicable au moment de la conclusion du contrat fait foi dans le cadre de l’ensemble des relations juridiques avec SupplyOn, présentes comme futures.

Art. 2 Définition des termes

(1) Les « Services SupplyOn » permettent l’exécution de processus commerciaux électroniques via une interface web ou une intégration dans des systèmes internes du Client, notamment dans les domaines Sourcing et Engineering, Supply Chain Management et Quality Management. Les Services SupplyOn comprennent le traitement, le stockage temporaire, le transfert et l’analyse de données. L’utilisation des Services SupplyOn nécessite un enregistrement écrit préalable du Partenaire contractuel sur la Plateforme. Une fois l’enregistrement effectué, un compte utilisateur sera mis à la disposition du Partenaire contractuel. Divers Services SupplyOn peuvent être commandés par le biais de ce compte utilisateur. Ces Services SupplyOn sont définis dans les descriptions de prestations correspondantes ayant été acceptées par le Client lors de l’enregistrement.

(2) Les « Clients » ou « Partenaires Contractuels » de SupplyOn sont toutes les entreprises auxquelles SupplyOn a autorisé l’accès aux Services SupplyOn.

(3) Une « Entreprise Acheteuse » est une entité qui, en tant que Client, souhaite acheter des produits à d’autres Clients (Entreprises Fournisseurs) , obtenir des prestations et échanger des informations à ce sujet.

(4) Une « Entreprise Fournisseur » est une entité qui, en tant que Client d’autres Clients (Entreprises Acheteuses) , offre des produits ou des prestations et échange des informations à ce sujet. 

(5) Les « Entreprises Affiliées » sont des entreprises qui peuvent être intégrées dans les comptes consolidés du groupe d’entreprises par voie de consolidation intégrale selon l’article 300 du Code de commerce allemand (HGB) ou des normes comptables internationales similaires.

(6) Les « Administrateurs » sont les collaborateurs du Client qui saisissent, modifient ou suppriment des autorisations d’utilisation.

(7) Les « Utilisateurs » sont les collaborateurs mandatés et inscrits par les Administrateurs du Client ou par le Client lui-même qui recourent aux Services SupplyOn.

(8) Les « Données de Plateforme » sont l’ensemble des identifiants de connexion (par exemple, l’identifiant client, le nom d’utilisateur ou le mot de passe), les données contractuelles (données permanentes existantes sur les relations contractuelles avec le Client relatives à l’utilisation des Services SupplyOn), les données de transaction (fichiers journaux enregistrés électroniquement lors de l’utilisation des Services SupplyOn), les données de profil d’entreprise (informations sur l’entreprise, les produits et les prestations du Client), les données professionnelles (données qu’un Client transmet à un autre Client en utilisant les Services SupplyOn) et les données d’enregistrement (données contractuelles et données de profil d’entreprise).

(9) Les « Informations confidentielles » sont toutes les informations et tous les documents identifiés oralement ou par écrit comme « confidentiels » par la partie contractante qui les divulguent et qui sont portés à la connaissance des parties contractantes, ainsi que toutes les Informations confidentielles par leur nature.

(10) Un « Partenaire de SupplyOn » est une entreprise engagée dans une collaboration durable avec SupplyOn et fournissant comme auxiliaire d’exécution des prestations au Partenaire contractuel dans le cadre des Services SupplyOn. L’ampleur des prestations à réaliser par le Partenaire de SupplyOn est déterminé par la description des prestations correspondantes pour chaque Service SupplyOn. Les Partenaires de SupplyOn peuvent également être des Entreprises Affiliées de SupplyOn.

(11) Les « Parties contractantes » désignent SupplyOn et le Partenaire contractuel concerné.

Art. 3 Conclusion du contrat

(1) (Enregistrement écrit  sur la Plateforme)

L’enregistrement auprès de SupplyOn requiert la soumission par le Partenaire contractuel d’une demande d’utilisation de la Plateforme (enregistrement). La demande d’enregistrement est réalisée en ligne. L’acceptation de la demande d’enregistrement est laissée à l’appréciation de SupplyOn et est concrétisée par l’envoi d’une facture ou toute autre notification d’acceptation.

Le Partenaire contractuel est tenu de fournir des données d’enregistrement correctes et complètes et d’actualiser immédiatement toute modification ou d’en informer immédiatement SupplyOn. L’enregistrement doit être effectué par le Partenaire contractuel. Un enregistrement par un agent commercial, une fédération, une association et/ou une autre organisation similaire pour le compte du Partenaire contractuel n’est pas autorisé.

(2) (Demande en ligne de Services SupplyOn)

Les Clients enregistrés sur la Plateforme peuvent y faire une demande auprès de SupplyOn pour obtenir accès à l’un ou l’ensemble des Services SupplyOn. La demande d’accès à des Services SupplyOn individuels s’effectue par le biais d’une demande en ligne. Sur réception d’une demande en ligne d’un ou plusieurs Services SupplyOn , SupplyOn envoie aux Clients un e-mail confirmant la réception de la demande en ligne auprès de SupplyOn et indique les détails correspondants (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre, mais informe seulement le Client que SupplyOn a réceptionné la demande en ligne. L’acceptation de la demande en ligne est laissée à l’appréciation de SupplyOn et consiste dans l’autorisation du Client  d’utiliser les Services SupplyOn concernés, l’envoi d’une facture ou toute autre notification d’acceptation. L’article 3 (1), alinéa 2, phrases 2 et 3 s’applique par analogie.

 (3) (Enregistrement d’Entreprises Affiliées)

Les Entreprises Affiliées d’un Partenaire contractuel peuvent utiliser les  Services SupplyOn pour lesquels le Partenaire contractuel s’est enregistré, pour autant que l’Entreprise Affiliée s’enregistre également auprès de SupplyOn, transmette le numéro d’association du Partenaire contractuel (qui l’aura reçu lors de son enregistrement auprès de SupplyOn)  à SupplyOn et que le Partenaire contractuel et SupplyOn approuvent tous deux l’utilisation par l’Entreprise Affiliée. Dès lors que le Partenaire contractuel a approuvé l’utilisation par l’Entreprise Affiliée des Services SupplyOn auxquels il a souscrit, il donne par là son autorisation au transfert de l’ensemble des Données de Plateforme ainsi que des Informations confidentielles auxquelles l’Entreprise Affiliée peut potentiellement avoir accès dans le cadre de son utilisation.

À la demande d’une Entreprise Affiliée déjà enregistrée auprès de SupplyOn, SupplyOn a le droit de communiquer à l’Entreprise Affiliée le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’Administrateur du Partenaire contractuel, à condition que l’Entreprise Affiliée ait présenté la preuve de son statut d’Entreprise Affiliée.

La simple autorisation d’accès de l’Entreprise Affiliée n’établit pas de relations contractuelles proprement dites entre SupplyOn et l’Entreprise Affiliée, mais les relations contractuelles avec le Partenaire contractuel sont étendues par la possibilité d’utilisation par l’Entreprise Affiliée, de sorte que l’Entreprise Affiliée puisse agir sur la Plateforme pour le compte du Partenaire contractuel. En cas d’approbation de l’autorisation d’accès d’une Entreprise Affiliée, le Partenaire contractuel assume la responsabilité pour l’ensemble des actes des Entreprises Affiliées autorisées dans le cadre des Services SupplyOn.. Dans l’éventualité de la survenue de revendications légales de la part de SupplyOn envers l’Entreprise Affiliée, le Partenaire contractuel déclare dès à présent qu’il assumera au sens d’un cautionnement solidaire pour l’Entreprise Affiliée les obligations résultant de ces revendications, quels qu’en soient les fondements juridiques.

Ces dispositions s’appliquent par analogie si une Entreprise Affiliée souhaite s’enregistrer pour d’autres Services SupplyOn ou si une entité juridiquement dépendante du Partenaire contractuel (unités commerciales, départements, usines, etc.) souhaite s’enregistrer pour les Services SupplyOn.

Cette disposition s’applique sans préjudice du droit de SupplyOn de conclure des contrats propres relatifs à l’utilisation de Services SupplyOn avec les Entreprises Affiliées et les entités juridiquement dépendantes du Partenaire contractuel (unités commerciales, départements, usines, etc.).

(4) Conclusion du contrat par écrit

L’ensemble des conventions établies par cet article 3 peuvent également être acceptées par le biais de la conclusion d’un contrat sous forme écrite.

Art. 4 Obligations de prestation de SupplyOn

(1) (Prestation principale)

SupplyOn met les Services SupplyOn convenus contractuellement à la disposition du Partenaire contractuel par lui-même ou bien s’assure que le Partenaire contractuel reçoive les Services SupplyOn convenus de tout Partenaire de SupplyOn nommé dans la description des prestations correspondante. Sauf convention contraire, l’utilisation des Services SupplyOn est régie exclusivement par les présentes CGV et la description des prestations applicable. Dans l’éventualité où la description des prestations prévoit leur réalisation par le biais d’un Partenaire de SupplyOn, soit un tiers, les Conditions générales de vente de ce dernier s’appliquent alors en complément dans la mesure où elles ont été mentionnées lors de la commande des prestations concernées.

En vue de l’utilisation des Services SupplyOn, SupplyOn accorde au Partenaire contractuel le droit simple, non cessible, non exclusif, qui ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence et est limité à la durée du contrat, d’utiliser les Services SupplyOn convenus contractuellement ainsi que les informations et données mises à disposition dans ce cadre. En cas de mise à disposition de Services SupplyOn par le biais d’un Partenaire de SupplyOn, SupplyOn s’assure que soit accordé au Partenaire contractuel le droit simple, non cessible, non exclusif, qui ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence et est limité à la durée du contrat, d’utiliser les Services SupplyOn convenus contractuellement ainsi que les informations et données mises à disposition dans ce cadre.

 (2) (Prestations supplémentaires)

SupplyOn propose en outre des prestations de formation et de conseil, ainsi que des prestations offertes par les partenaires de SupplyOn. Ces prestations supplémentaires peuvent être demandées en ligne conformément à l’article 3 (2) et, pour ces prestations, des conditions de vente particulières peuvent compléter les présentes CGV, lesdites conditions particulières prévalant sur les présentes CGV en cas de contradiction. SupplyOn fera référence à l’applicabilité dans le cas correspondant.

(3) (Statut de SupplyOn)

SupplyOn est uniquement un prestataire technique pour la mise à disposition et la transmission de données de transaction entre une Entreprise Acheteuse et une Entreprise Fournisseur ainsi que des déclarations des utilisateurs sur la Plateforme ou dans le cadre de l’utilisation des Services SupplyOn. SupplyOn agit pour le Client ni comme représentant, ni comme messager ou autre mandataire ni comme courtier. Les contrats entre les Clients sont formés en dehors de la Plateforme, sauf si les Clients concernés passent un accord contraignant qui s’en écarte et s’applique exclusivement aux dits Clients et/ou si SupplyOn indique expressément dans la description des prestations que, pour un Service SupplyOn défini, les contrats entre les Clients peuvent aussi être conclus sur la Plateforme.

(4) (Dispense de prestation de SupplyOn et de ses préposés dans des cas de force majeure)

SupplyOn n’est pas tenu de fournir ses prestations selon l’article 4 si les prestations s’avèrent impossibles pour SupplyOn ou ses préposés dans des cas de force majeure, tels que des conflits sociaux, des phénomènes naturels, la guerre ou des événements imprévisibles similaires qui ne relèvent pas de la responsabilité de SupplyOn.

Art. 5 Obligations du Partenaire contractuel

(1) (Respect des CGV)

Le Partenaire contractuel est tenu de respecter les CGV. En cas d’approbation du Partenaire contractuel, ledit Partenaire contractuel doit obliger les Utilisateurs et les Entreprises Affiliées autorisées, ainsi que les entités juridiquement dépendantes autorisées du Partenaire contractuel, au respect des présentes CGV et en assume seul la responsabilité en cas d’infractions aux présentes CGV.

(2) (Sélection de collaborateurs qualifiés ; droits de représentation)

Le Partenaire contractuel doit désigner au moins un Administrateur de son entreprise qui gérera les identifiants de connexion et les données d’enregistrement. Le Partenaire contractuel peut uniquement désigner comme Utilisateurs des personnes physiques possédant la qualification requise. Il doit leur accorder le pouvoir de représentation pour l’octroi et la réception de déclarations de volonté en son nom. Le Partenaire contractuel doit veiller, sous sa propre responsabilité, à ce qu’un successeur à l’Administrateur soit, si nécessaire, enregistré sans délai dans le système.

(3) (Formats des données)

Le Partenaire contractuel est tenu de mettre à disposition de SupplyOn les Données de Plateforme dans les formats définis par l’utilisation des interfaces fournies à cet effet.

(4) (Obligation relative aux exigences techniques et à la vérification des données)

Il incombe pleinement au Partenaire contractuel de fournir les équipements et les technologies nécessaires à l’utilisation des Services SupplyOn et de respecter la configuration système requise des Services SupplyOn. Ceci vaut notamment pour tous les appareils, prestations de transfert de données, services de télécommunications et navigateurs nécessaires, ainsi que pour l’emploi de méthodes de cryptage. Les exigences techniques sont exprimées en fonction de la description des prestations applicable ou selon les informations mises à disposition par SupplyOn à titre complémentaire dans le cadre de la conclusion d’un contrat avec le Client. Le Partenaire contractuel supporte les frais correspondants et toutes les autres charges.

En outre, il est de la responsabilité unique du Partenaire contractuel de faire consulter et de faire vérifier par ses Utilisateurs toutes les données d’autres Clients transmises par SupplyOn.

(5) (Interdiction d’effectuer des manipulations)

Le Partenaire contractuel ne peut manipuler les Services SupplyOn en aucune manière que ce soit.

En particulier, un Partenaire contractuel ne peut pas soumettre d’offres visant à influencer irrégulièrement la formation des prix. Si un Partenaire contractuel est enregistré comme Entreprise Acheteuse et comme Entreprise Fournisseur, il doit s’assurer que les Données de Plateforme entre les Utilisateurs côté achat et les Utilisateurs côté vente ne peuvent pas être échangées.

En particulier, le Partenaire contractuel ne peut pas effectuer d’entrées ni transmettre de données qui contiennent des virus, chevaux de Troie ou codes de programme exécutables similaires ou qui visent à endommager, consulter, intercepter, transférer ou supprimer des données ou systèmes, ou à octroyer un accès non autorisé à des données, systèmes ou domaines. Le Partenaire contractuel ne peut pas utiliser de mécanismes, de logiciels ou autres routines qui peuvent perturber les Services SupplyOn ou les surcharger excessivement.

(6) (Mise en sûreté des identifiants de connexion des Utilisateurs)

Le Partenaire contractuel est tenu de transmettre les identifiants de connexion uniquement aux Utilisateurs autorisés qu’il a enregistrés auprès de SupplyOn. Les identifiants de connexion doivent être protégés contre la divulgation, l’accès et l’utilisation par des tiers. Ceci vaut notamment aussi pour les collaborateurs du Partenaire contractuel qui ne sont pas désignés comme Utilisateurs autorisés.

Les actes dans lesquels les identifiants de connexion du Partenaire contractuel ou d’un de ses utilisateurs sont utilisés sont réputés être leurs propres actes et sont imputés au Partenaire contractuel. L’imputation d’actes de tiers au Partenaire contractuel ne s’applique pas si le Partenaire contractuel peut prouver qu’il a respecté les exigences des phrases 1 à 3.

(7) (Interdiction de contenus illicites)

Sont interdites les offres ou les requêtes qui sont trompeuses, enfreignent la législation, en particulier les lois pénales, les bonnes mœurs, les dispositions administratives ou les droits d’autrui. Les offres d’objets ou de prestations qui sont soumises à des restrictions ou interdictions légales en matière de ventes ou d’offres sont interdites. Cette disposition s’applique notamment aux médicaments et stupéfiants, aux objets volés et recelés, aux substances radioactives, aux substances toxiques, aux substances explosives, aux titres, aux crédits et autres instruments financiers, ainsi qu’aux objets ou prestations qui violent des droits d’auteur, des brevets, des marques, des secrets industriels ou autres droits de propriété industrielle, des droits de la personnalité ou des droits de la protection des données de tiers, ou dont l’offre enfreint les règles de concurrence. Les biens ou services ne pouvant être proposés qu’accompagnés d’une preuve légale ne doivent également pas faire l’objet d’une offre ou d’une requête avant que la preuve légale ait été produite sur la Plateforme.

(8) (Respect des règles applicables en matière de contrôle des exportations)

Le Partenaire contractuel s’engage à respecter les lois et règles américaines, européennes, allemandes et autres dispositions applicables en matière d’importation, de réimportation, d’exportation, de réexportation et de contrôle des exportations dans leur version actuelle, dans la mesure où elles s’appliquent. Le Partenaire contractuel s’engage également à ne pas utiliser les Services SupplyOn dans les pays où une utilisation est interdite selon lesdites lois en matière d’exportation ou autres dispositions applicables.

 (9) (Obligation de rémunération)

Le Partenaire contractuel est tenu de payer le Service SupplyOn convenu aux prix en vigueur établis selon l’accord de prix établi entre les Parties contractantes pour l’enregistrement, l’utilisation et l’usage du Service SupplyOn. Les modalités de paiement sont décrites à l’article 8.

(10) (Interdiction d’effectuer des modifications et interdiction d’exploitation ; droits de propriété industrielle)

Le Partenaire contractuel ne peut pas modifier, publier, transmettre les Services SupplyOn de SupplyOn ou des parties de ceux-ci, ni prendre part à leur transfert ou à leur vente, ni les mémoriser ou les reproduire, ni produire, distribuer, afficher les contenus dérivés, ni  exploiter commercialement les
Services SupplyOn et les informations de toute autre manière. Cette disposition vaut également pour des prestations commandées dans le cadre de Services SupplyOn et réalisées par un Partenaire de SupplyOn.

Art. 6 Droits de SupplyOn

(1) (Droits lors de l’enregistrement)

SupplyOn et les Partenaires de SupplyOn ont le droit, mais ne sont pas tenus, de vérifier les données d’enregistrement du Partenaire contractuel en collectant des données auprès du Partenaire contractuel lui-même ou auprès de tiers. SupplyOn peut exiger une preuve du pouvoir de représentation pour chacun des Utilisateurs enregistrés par le Partenaire contractuel. SupplyOn a le droit de refuser l’enregistrement pour des motifs objectivement justifiés, en particulier si un intéressé fournit des données d’enregistrement erronées ou trompeuses ou si des renseignements concrets démontrent que sa solvabilité n’est pas garantie ou si des renseignements concrets démontrent des infractions aux législations internationales, européennes ou nationales en vigueur.

(2) (Droits d’utilisation)

SupplyOn a le droit, pendant la durée du contrat, d’utiliser les données professionnelles et de profil d’entreprise, les marques verbales et figuratives, les signes distinctifs et autres droits voisins du Partenaire contractuel aux fins nécessaires à l’exécution du contrat, notamment de reproduire, traiter, traduire et transmettre les données et informations et les mettre à disposition d’autres Clients en vue de leur utilisation. Les Partenaires de SupplyOn disposent de ces autorisations uniquement dans la mesure où le Partenaire contractuel a commandé des Services SupplyOn devant être réalisés par ce Partenaire de SupplyOn.

Les noms de domaine, les marques verbales et figuratives, ainsi que les noms commerciaux de SupplyOn ainsi que, le cas échéant, des Partenaires de SupplyOn sont protégés par la loi. Toutes les autres marques ou tous les autres signes distinctifs apparaissant dans les Services SupplyOn ne sont pas la propriété intellectuelle de SupplyOn. Les droits des détenteurs correspondants restent réservés. SupplyOn se réserve tous les droits de propriété et d’utilisation sur la conception actuelle et à venir des Services SupplyOn et du site web de SupplyOn.

(3) (Blocage de contenus illicites)

SupplyOn et les Partenaires de SupplyOn ont le droit de bloquer immédiatement des contenus illicites lorsqu’il a connaissance concrètement du caractère illicite ou a connaissance de faits ou de circonstances qui démontrent le caractère illicite, en particulier en cas d’infraction selon l’article 5 (7).

(4) (Retrait de l’autorisation d’utilisation en cas d’abus)

SupplyOn a le droit d’exclure temporairement ou durablement des Clients (dont leurs Utilisateurs) de l’utilisation de Services SupplyOn déterminés dans certains cas, ou bien d’exiger leur exclusion auprès des Partenaires de SupplyOn.

Si un Client ou l’un de ses Utilisateurs venait à enfreindre les dispositions de ces CGV, en particulier celles de l’article 5, SupplyOn ou les Partenaires de SupplyOn ont le droit de bloquer partiellement ou entièrement les données renseignées par le Client sur la Plateforme pour d’autres Clients une (1) semaine après l’avertissement. Un blocage sans notification ni respect du délai d’une semaine est autorisé si :

  1. le Client ou l’un de ses Utilisateurs a occasionné une dissolution sans préavis de la relation contractuelle, ou
  2. un danger menace les équipements de SupplyOn, la sécurité publique ou l’ordre public, ou
  3. le blocage immédiat est ordonné par les autorités ou est requis par la loi.

Après la résolution de la violation de l’obligation par le Client, SupplyOn lève le blocage pour autant qu’aucune autre infraction de la part du Client ne soit escomptée.

Art. 7 Responsabilité

(1) (Responsabilité réciproque en cas de dommages)

Les parties contractantes ne sont mutuellement responsables des dommages qu’elles ont causés, quel que soit le motif juridique, que si (i) ceci est dû à des violations majeures des obligations qui mettent en péril la réalisation de l’objet du contrat, ou à une violation d’obligations dont le respect permet la réalisation en bonne et due forme du contrat, et que ceci a eu lieu de manière fautive (c.-à-d. au moins par négligence) ou (ii) si le dommage a été causé par une négligence grave ou une intention délictueuse ou (iii) si une partie contractante a assumé une garantie.

(2) (Responsabilité illimitée)

En cas de violation d’obligations intentionnelle ou découlant d’une négligence grave, en cas de reprise d’une garantie, de dissimulation dolosive d’un défaut, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ou en cas de requêtes selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité réciproque des Partenaires Contractuels sera illimitée. Les points (3) à (7) de l’article 7 ne sont pas applicables dans ces cas.

(3) (Exclusion de la responsabilité pour dommages indirects)

En cas de violation fautive (c.-à-d. au moins par négligence) majeure d’obligations qui met en péril la réalisation de l’objet du contrat ou de violation fautive d’une obligation dont le respect permet la réalisation en bonne et due forme du contrat, la responsabilité pour dommages indirects, p. ex. manque à gagner et dommages consécutifs, est exclue (y compris auprès de Partenaires Contractuels tiers des Parties contractantes).

(4) (Limite de responsabilité contractuelle type)

En cas de violation fautive (c.-à-d. au moins par négligence) majeure d’obligations qui met en péril la réalisation de l’objet du contrat ou de violation fautive d’une obligation dont le respect permet la réalisation en bonne et due forme du contrat, la responsabilité des Parties contractantes est limitée aux dommages contractuels types prévisibles dans le cadre des Services SupplyOn.

 (5) (Responsabilité limitée au montant)

En cas de violation fautive (c.-à-d. au moins par négligence) majeure d’obligations qui met en péril la réalisation de l’objet du contrat, ou de violation fautive d’une obligation dont le respect permet la réalisation en bonne et due forme du contrat, la responsabilité de SupplyOn est limitée à hauteur de la valeur de la rémunération courante due sur une année par le Partenaire contractuel à SupplyOn pour le Service SupplyOn convenu.

(6) (Exclusion de la responsabilité du bailleur)

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de SupplyOn n’est pas engagée en qualité de bailleur en cas de défaillance de la Plateforme.

(7) (Prescription)

Toutes les demandes d’indemnité mutuelles sont prescrites un an après la survenance de la demande et après que la personne lésée a pris connaissance des circonstances fondant la demande ou a pu en avoir connaissance en l’absence de négligence grave. Indépendamment de cette prise de connaissance, les demandes d’indemnité sont prescrites au plus tard trois ans à partir du fait générateur du dommage. Pour les demandes d’indemnité selon l’article 7 (1) et (2) s’appliquent les dispositions légales encadrant la prescription des actions.

(8) (Demandes dirigées contre des collaborateurs et mandataires)

Les limites de responsabilité susmentionnées incluent toute demande dirigée contre des représentants légaux, préposés ou mandataires des parties contractantes.

(9) (Exonération de responsabilité mutuelle)

Si des tiers, y compris des institutions nationales, font valoir à l’égard d’une partie contractante des droits ou des violations de droits basés sur le fait que l’autre partie contractante a enfreint les obligations visées dans les présentes CGV, la partie contractante lésée exonère immédiatement la partie contractante contre laquelle une action est intentée des dits droits, l’assiste lors de la défense en justice et l’exonère des dépens liés à ladite défense en justice.

La Partie contractante contre laquelle une action est intentée est tenue (i) d’informer l’autre Partie contractante des droits revendiqués sans délai et par écrit, (ii) de n’admettre aucune concession ou reconnaissance ou autre déclaration équivalente envers la partie plaignante et (iii) de permettre à l’autre Partie contractante de procéder à toutes les négociations judiciaires et extrajudiciaires relatives aux réclamations à ses propres frais. Cette disposition ne s’applique pas si la Partie contractante contre laquelle une action est intentée est la partie au litige nécessaire. Le droit à l’exonération selon cet article 7 (9) ne s’applique pas dans la mesure où la partie à indemniser subit une perte de droit due au manquement de cette dernière aux obligations définies dans la phrase 2 et 3 de cet article 7 (9).

Cet article 7 (9) ne s’applique pas si la partie contractante tenue à l’exonération n’est pas responsable de la violation d’obligations.

Art. 8 Comptabilité et modalités de paiement

(1) (Prix)

Les prix indiqués dans l’accord de prix conclu entre les Parties contractantes  sont d’application.

(2) (Mode de paiement)

Les factures peuvent être payées par virement, par prélèvement automatique ou de toute autre manière convenue avec SupplyOn. Dans la mesure où SupplyOn n’a pas expressément et exceptionnellement accepté un paiement par le biais d’un chèque à l’ordre de SupplyOn, ce mode de paiement est considéré comme non accepté. Le paiement est réputé reçu lorsque le montant à payer est crédité sur le compte de SupplyOn.

(3) (Échéance et facturation)

Les factures doivent être payées à l’échéance mentionnée sur la facture après sa réception. SupplyOn n’est pas tenu de mettre à disposition des Clients des factures respectant un format particulier. Dans cette mesure, SupplyOn est autorisé à transmettre au Partenaire contractuel des factures uniquement au format électronique.

(4) (Remboursement)

Toute demande de remboursement du Partenaire contractuel, notamment pour des trop-perçus ou des doubles paiements, sera portée au compte de facturation du Partenaire contractuel et/ou compensée par la ou les créances exigibles suivantes.

Art. 9 Modification des CGV ou des prestations

(1) (Modifications des CGV)

SupplyOn communique au Partenaire contractuel toute modification des CGV en lui faisant parvenir sa version actualisée.

Le Partenaire contractuel peut s’opposer aux modifications des CGV dans un délai de quatre (4) semaines suivant la communication des dites modifications et la réception de la version remaniée des CGV.

Si le Partenaire contractuel ne forme aucune opposition aux modifications dans ce délai de quatre semaines, lesdites modifications prennent effet à l’expiration dudit délai. Si le Partenaire contractuel forme opposition aux modifications des CGV dans le délai de quatre semaines, les CGV dans leur version applicable au moment de la conclusion du contrat restent d’application.

(2) (Modifications des prestations)

SupplyOn peut procéder à tout moment à des modifications raisonnables des prestations sans l’approbation du Partenaire contractuel si :

  1. les modifications sont causées par des dispositions légales ou administratives contraignantes ou des prescriptions contraignantes de tiers dont SupplyOn n’est pas responsable ou
  2. les modifications sont dans l’intérêt du Client, les processus étant améliorés ou les prestations offertes étant plus performantes, sans que cela ne cause de désagrément au Client.

SupplyOn communique ces modifications au Partenaire contractuel au moins par voie numérique (par exemple par e-mail ou de toute autre manière, par exemple sur la Plateforme).

Toute autre modification des prestations peut avoir lieu conformément au procédé de modification des CGV stipulé à l’article 9 (1) dans la mesure suivante : au lieu du droit d’opposition prévu à l’article 9 (1), le Partenaire contractuel peut résilier les Services SupplyOn concernés par les modifications dans un délai de quatre (4) semaines suivant la communication et la réception de l’avis de modification, avec effet au début de la modification des prestations. En cas de modifications majeures des prestations ayant également une incidence sur d’autres Services SupplyOn, le Partenaire contractuel peut résilier le contrat dans son intégralité.

Art. 10 Durée du contrat, résiliation

(1) (Durée du contrat ; résiliation ordinaire)

Le contrat scellant la commande de Services SupplyOn débute à la date convenue par les Parties contractantes. Dans la mesure où les Parties contractantes ne se sont pas accordées sur d’autres termes, le contrat lié à un Service SupplyOn court jusqu’à la fin du mois calendaire à partir du début du contrat et les douze (12) mois suivants (ci-après : la « durée de base »). Il est ensuite reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois (ci-après : la « période de prolongation »), sauf s’il est résilié par écrit (voie électronique comprise) à l’expiration de la durée de base ou de la période de prolongation en respectant un préavis de trois (3) mois. Le droit de résiliation s’étend aux Services SupplyOn individuels conformément aux accords correspondants. Les autres aspects de la relation contractuelle ne sont pas affectés par la résiliation de Services SupplyOn individuels.

(2) (Résiliation pour juste motif)

Les parties contractantes ont le droit de résilier la relation contractuelle dans son intégralité pour juste motif, sans respecter de délai de préavis si, en tenant compte de toutes les circonstances du cas d’espèce et en prenant en considération les intérêts des deux parties, il ne peut être exigé de la partie qui résilie de poursuivre les relations contractuelles ou d’utiliser le Service SupplyOn jusqu’au terme convenu ou jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

Pour SupplyOn, un juste motif existe notamment lorsqu’un Partenaire contractuel utilise abusivement les Services SupplyOn, enfreint gravement ou de façon répétée ses obligations contractuelles selon l’article 5 (5) à (8), lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte concernant le patrimoine du Partenaire contractuel ou qu’elle est imminente, ou que la situation financière du Partenaire contractuel se dégrade considérablement, laissant alors craindre qu’il n’honore pas tout ou partie de ses obligations. En cas de résiliation sans préavis effective, SupplyOn peut bloquer les Données de Plateforme sans préavis ni notification.

(3) (Forme de la résiliation)

Toute résiliation requiert la forme écrite, au moins sous forme électronique. Une transmission par les télécommunications (y compris une transmission par e-mail ou en ligne) est ainsi expressément autorisée.

 (4) (Effet de la résiliation)

À partir de l’entrée en vigueur de la résiliation, toutes les rémunérations dues et non encore payées par le Partenaire contractuel sont exigibles immédiatement. Si le Partenaire contractuel a payé à l’avance des Services SupplyOn non utilisés, SupplyOn rembourse les paiements déjà effectués à la prise d’effet d’une résiliation ordinaire proportionnellement au volume des Services SupplyOn non utilisés. L’article 8 (4) s’applique par analogie. À la prise d’effet de la résiliation, les obligations de prestation des Parties contractantes prennent fin, à l’exception des obligations post-contractuelles telles que la restitution, la suppression et le blocage des Données de Plateforme.

(5) (Redevance de réactivation)

SupplyOn se réserve le droit de prélever une redevance de réactivation en cas de réenregistrement d’un Partenaire contractuel.

Art. 11 Confidentialité

(1) (Obligation de confidentialité)

Les parties contractantes s’engagent, pendant la durée du présent contrat jusqu’à leur diffusion, de ne divulguer aucune Information confidentielle. Cette disposition ne s’applique pas si les présentes CGV ou la description des prestations applicable prévoient un droit relatif à la transmission d’Informations confidentielles.

(2) (Droit relatif à la transmission d’Informations confidentielles et de Données de Plateforme)

SupplyOn a le droit de transmettre des Informations confidentielles et des Données de Plateforme à des Clients et des Utilisateurs en vue de la réalisation de l’objet du contrat. SupplyOn peut notamment communiquer à toutes les Entreprises Acheteuses les Services SupplyOn pour lesquels les Entreprises Fournisseur ont une autorisation, ou les coordonnées des interlocuteurs compétents au sein de l’Entreprise Fournisseur.

SupplyOn a également le droit de communiquer aux entreprises en cours de négociations contractuelles portant sur la commande de Services SupplyOn en qualité d’Entreprises Acheteuses (« Entreprises Acheteuses Potentielles »), sur leur demande, lesquels de leurs fournisseurs sont déjà enregistrés, et pour quels Services SupplyOn. Ce processus révèle uniquement quelles entreprises parmi la liste de fournisseurs communiquée à SupplyOn par l’Entreprise Acheteuse Potentielle sont également enregistrés comme Entreprises Fournisseur auprès de SupplyOn, et pour quels services.

En outre, SupplyOn a le droit de transmettre à l’Entreprise Acheteuse déjà connectée des informations qui concernent les relations contractuelles entre SupplyOn et l’Entreprise Fournisseur (par exemple, statut du contrat, autorisation, désactivation imminente pour défaut de paiement) et qui sont pertinentes et nécessaires pour l’exécution électronique des processus commerciaux entre l’Entreprise Fournisseur et l’Entreprise Acheteuse.

Si les relations contractuelles avec le Partenaire contractuel prennent fin totalement ou que le droit du Partenaire contractuel
d’utiliser un Service SupplyOn n’est plus applicable, SupplyOn a en outre le droit d’en informer les Entreprises Affiliées autorisées concernées, ainsi que les entités juridiquement dépendantes du Partenaire contractuel autorisées concernées, que l’utilisation de la Plateforme ou du Service SupplyOn concerné n’est plus possible lorsque les relations contractuelles ont pris fin et requiert la conclusion d’un contrat propre.

Si le Partenaire contractuel commande un Service SupplyOn devant être réalisé par un Partenaire de SupplyOn, SupplyOn a l’autorisation de transmettre l’ensemble des Informations confidentielles et Données de Plateforme au Partenaire de SupplyOn.

SupplyOn a en outre le droit de transmettre des Informations confidentielles et Données de Plateforme à des Entreprises Affiliées. Le Partenaire contractuel donne expressément par la présente son consentement à l’utilisation des données transférées aux Entreprises Affiliées de SupplyOn sur toutes Plateformes en ligne éventuellement gérées par ces Entreprises Affiliées. Cette autorisation stipule que les informations visibles sur la Plateforme de SupplyOn seront également consultables sur les Plateformes en ligne des Entreprises Affiliées, et que des contrats correspondants peuvent être conclus. 

La protection des Données de Plateforme à caractère personnel est en outre régie par l’article 12 des présentes conditions générales et par les mentions relatives à la protection des données.

Art. 12 Protection des données

(1) (Information du Partenaire contractuel)

SupplyOn informe le Partenaire contractuel que SupplyOn collecte, traite et utilise les Données de Plateforme à caractère personnel nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat et les transmet à d’autres Clients. Le Partenaire contractuel est tenu d’informer en conséquence ses collaborateurs qui utilisent ou utiliseront les Services SupplyOn et garantit que seuls les collaborateurs informés en ce sens utiliseront les Services SupplyOn.

(2) (Transparence)

Les détails relatifs à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la transmission des Données de Plateforme personnelles des différents Services SupplyOn sont exposés dans les Remarques relatives à la protection des données.

Art. 13 Cession, compensation, droit de rétention

(1) (Cession)

Toute cession complète ou partielle des droits d’utilisation ou autres droits par le Partenaire contractuel concernant des Services SupplyOn est exclue.

(2) (Compensation, droit de rétention)

La compensation ou l’application d’un droit de rétention vis-à-vis de SupplyOn est exclue, si ces créances ne sont pas incontestées ou validées par un jugement exécutoire.

Art. 14 Dispositions finales

(1) (Droit applicable)

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne, sans recours à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni aux règles de conflit de lois du droit privé international.

(2) (Lieu d’exécution)

Le lieu d’exécution des prestations est le siège de SupplyOn.

(3) (Juridiction compétente)

Tous les litiges résultant de ou en relation avec les présentes CGV relèveront de la compétence exclusive du tribunal régional de Munich (Landgericht München I).

(4) (Modifications et ajouts)

Les modifications et ajouts de ces CGV  requièrent la forme écrite, au moins sous forme électronique. Cette disposition s’applique également à toute modification de ladite clause de forme écrite. L’article 10 (3), phrase 2 s’applique par analogie.

(5) (Clause limitative)

Les Conditions générales de vente du Partenaire contractuel qui s’écartent ou complètent les présentes ne sont pas applicables, même si SupplyOn ne s’oppose pas expressément à leur validité.

(6) (Divers)

Si une disposition des présentes CGV ou des accords conclus entre les Parties contractantes est totalement ou partiellement nulle ou inexécutable, ceci n’affectera pas les autres dispositions. Les Parties contractantes remplaceront sans délai la disposition nulle par une disposition valide efficace qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacunes réglementaires dans le contrat.

 


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